Intervention de François Bayrou lors de la discussion générale du projet de loi

L’Assemblée nationale a débuté mardi 20 mai l’examen du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. François Bayrou est intervenu dans le cadre de la discussion générale: “La question qui se pose à nous, pourtant simple, n’est pas traitée. Quelle est-elle? Tout simplement : où se trouve la racine du mal? Car le mal, nous en avons tous posé le diagnostic, depuis longtemps et de façon réitérée. La marée de fauteuils rouges vides constatée un mercredi après-midi à 18 heures 15 alors même qu’est examiné un texte présenté comme l’un des plus importants de la législature est assez éloquente à cet égard. Où est donc la racine du mal ?

Dans la dépendance du pouvoir législatif par rapport à l’exécutif. Cette dépendance, qui vient de loin, a été encore renforcée par l’institution du quinquennat et la concomitance des élections présidentielle et législatives.
Tant que cette question sera éludée, la situation réelle ne pourra pas changer. Comme l’ont fait remarquer de nombreux constitutionnalistes, le problème n’est pas que le Parlement manque de pouvoirs – il en a même de nombreux – mais qu’il ne les exerce pas, le législateur se trouvant réduit au rôle d’exécutant de l’exécutif.
Tant que l’on ne remédiera pas à cette situation en modifiant la loi électorale et en faisant que le vote, conformément à la Constitution, soit effectivement égal, rien ne changera. Or, aujourd’hui, le vote n’est pas égal. Si vous votez à gauche à Neuilly-sur-Seine ou à droite à Saint-Denis, votre voix ne comptera jamais !
Si l’on veut que le vote soit égal, afin de rompre le cordon ombilical entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, il faut modifier la loi électorale. À défaut, ce texte ne sera qu’un leurre. Le partage de l’ordre du jour ne sera qu’une fiction s’il s’agit seulement de remplacer l’exécutif par un législatif continuant de dépendre de lui. Faire passer la maîtrise de l’ordre du jour de M. Karoutchi à M. Copé, quelle révolution ! (Rires et Exclamations sur divers bancs) Voilà au moins qui ne risque pas de faire trembler nos institutions ! De même, le contrôle des nominations n’est qu’une plaisanterie dès lors qu’une majorité des trois cinquièmes est requise pour que puisse s’exercer un veto. De fait, seul le parti majoritaire aura le droit de veto.
De ce mal, on nous donne une manifestation éminemment symbolique dans le droit de message du Président de la République au Parlement. Le Président de la République pourra s’adresser aux deux assemblées réunies en Congrès s’il estime avoir quelque chose à leur dire, mais sa situation de majesté l’empêchera d’entendre ce que la représentation nationale, elle, peut avoir à lui dire.
Cela est profondément choquant mais traduit parfaitement la réalité institutionnelle qui sortira de cette réforme.
Machiavel assure que « gouverner, c’est faire croire ». N’acceptons pas une réforme institutionnelle consistant à faire croire qu’on aura rééquilibré nos institutions alors qu’il n’en sera rien.”

Le prochain conseil d’arrondissement du 16e se tiendra lundi 19 mai à partir de 18h00 à la mairie du 16e. Dans l’ordre du jour, le vote du conseil d’arrondissement sur les conseillers de quartier, le réglement intérieur des conseils de quartier et l’apposition d’une plaque commémorative en hommage à Pierre Mendès-France, 23 rue du Conseiller Colignon.

Les conseils d’arrondissement sont ouverts au public.

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Dans un récent éditorial de Marianne, Nicolas Domenach rappelle que malgré les efforts conjugués de la droite et de la gauche pour le démolir, François Bayrou reste dans le coeur des Français et que son score à l’élection présidentielle progresserait par rapport à celui de 2007.

Extraits.

“Bayrou, « Lou ravi du Béarn » comme l’appellent méchamment ses ennemis, et il en a beaucoup, a été requinqué par les récentes enquêtes d’opinion qui prouvent qu’il existe encore. C’est la force de ce thermomètre-sondagier, il peut vous donner une « bonne » fièvre. Il y a d’abord eu le sondage CSA-Marianne qui lui accordait 19 % d’intention de vote pour la prochaine élection présidentielle. Soit un point de plus qu’après le premier tour de 2007, alors qu’il a raté l’entre deux tours et que la stratégie d’alliance tous azimuts aux élections municipales a été pour le moins erratique. Nicolas Sarkozy en a pourtant profité pour répéter la consigne d’extermination et s’énerver contre ceux qui ne la suivent pas, tel Alain Juppé : « il faut écraser l’infâme… ». Le chef de l’Etat est bien obsédé par ce moucheron dont il ne parvient pas à se débarrasser.  Car la stratégie d’éradication poursuivie par le président en personne ne fait pas de doute. Il l’a suffisamment répété à ses proches, parfois avec colère, car leur écoute est trop molle, nonchalante : « Nous avons laissé Bayrou survivre en 2002 et il n’a cessé de nous pourrir la vie. Il faut éviter à tout prix qu’il puisse nous prendre des voix en 2012 ». Voilà pourquoi les manœuvres de déstabilisation ont repris de plus belle au Sénat - un sénateur en moins c’et de l’argent en moins pour le parti bayrouiste - et voilà pourquoi Sarkozy presse aussi le Nouveau Centre de se structurer et de s’organiser davantage ; le jeune Christophe Lagarde, député de Seine Saint-Denis est ainsi particulièrement mis en avant, car lui connaît bien Bayrou et peut donc lui faire mal… », dit-on à l’Elysée.  Mais Bayrou commence à avoir le cuir vraiment épais, même si lui pèse cette quarantaine de pesteux qu’il doit subir avec Marielle de Sarnez. Tant que les Français et les militants ne le lâchent pas, ça va. Or non seulement ils ne l’ont pas rayé du paysage mais encore ils veulent le réintroduire dans le jeu. C’est lui qu’ils plébiscitent ainsi comme futur Premier ministre pour succéder à Fillon, loin devant Kouchner, Alliot-Marie, Juppé, Borloo, Dati… Il a en lui quelque chose de calme, de déterminé, de paysan, et pour cause, qui rassure face au président Zébulon. En dépit des critiques sur ses inconséquences et sa grosse tête, sa personnalité ne rebute pas. Mais plus encore, ses critiques de fond du sarkozysme sont partagées par les Français, alors qu’il les a exprimées le plus tôt et le plus durement : son refus de l’argent roi et du culte des idoles tocs comme de la réussite tic, son exigence de partage et d’équité, ses appels à plus de retenue dans l’exercice d’une fonction royale que ce spécialiste d’Henri IV a toujours voulue plus majestueuse et plus rassembleuse, son langage de vérité sur les déficits et son exigence de ne plus jeter l’argent par les fenêtres, sa détestation du modèle américain de consommation et de perte d’être… »etc… Sur le fond, les Français lui ont donné raison ! ”

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S’il ne remet pas en question le principe de généralisation de la distribution du Livret A, Jean Peyrelevade émet de sérieuses réserves sur le texte présenté par le gouvernement, en jugeant notamment que la fusion du Livret A et de l’ex-Codevi créera “une véritable usine à gaz”…

Pourquoi jugez-vous sévèrement la réforme du Livret A ? 
Sur le fond, je n’ai aucune critique à formuler à la généralisation de la distribution du Livret A, qui, pour des raisons de concurrence imposées par Bruxelles, est incontournable. Son principe est désormais acté et c’est très bien. Cela dit, je crains que le gouvernement ne rencontre de sérieux obstacles. La réforme telle qu’elle est proposée mélange plusieurs objectifs, dont certains sont inavoués. Ce qui la rend totalement illisible et l’expose à la censure de Bruxelles.

En quoi cette réforme est-elle « illisible » ?
La fusion du Livret A et du Livret de développement durable (LLD, ex-Codevi) va créer une véritable usine à gaz. Je m’explique. Actuellement, la ressource du Livret A est centralisée à 100 % auprès de la CDC pour financer le logement social. Celle du LDD à 9 %, sans obligation sérieuse pour les banques dans l’utilisation des sommes non centralisées. L’objectif de la réforme est d’arriver à une centralisation de l’ordre de 70 % pour les deux livrets fusionnés. Mais les banques qui ont aujourd’hui les ressources du LDD ne pourront pas passer immédiatement de 9 à 70 % de centralisation en abandonnant des milliards d’euros de liquidités.

Il faudra répartir le transfert au fur et à mesure de leur montée en puissance sur le Livret A, banque par banque. Et, à l’inverse, recycler des liquidités pour permettre aux distributeurs actuels du Livret A, La Poste et les Caisses d’Epargne, de passer de 100 % à 70 % de centralisation. Dans deux ans, personne n’y comprendra plus rien !

La fusion des deux livrets n’était-elle pas indispensable pour éviter les risques d’arbitrage ?
Non. Il aurait été beaucoup plus simple de faire disparaître le LDD, par exemple en arrêtant les nouvelles souscriptions et en gérant la collecte ancienne comme on gère le « run off » de compagnie d’assurances. La fusion des deux livrets semble liée à un objectif non avoué d’assurer plus de liquidités aux banques. Tout est parti d’une observation du rapport Camdessus consistant à dire qu’il fallait laisser à la disposition des banques une partie de la collecte pour les inciter à distribuer le produit. La crise financière et les problèmes de liquidités qu’elles ont connus ont peut-être renforcé cet argument. Le raisonnement me paraît pourtant entièrement faux. Le Livret A n’a pas besoin de cela pour intéresser les banquiers.

Selon vous, même avec une centralisation à 100 % et une rémunération à 0,6 %, les banques n’hésiteraient pas à distribuer le Livret A ?
C’est ma conviction profonde. Si les banques se sont tant accrochées à cette réforme - je l’ai moi-même poussée quand j’étais à la tête du Crédit Lyonnais et membre de la FBF -, c’est parce que le Livret A est un produit essentiel dans leur stratégie commerciale, un produit d’appel incontournable pour séduire les clients. Les banques n’ont pas besoin d’accéder à la liquidité, c’est un cadeau supplémentaire qu’on leur fait. On parle quand même de 60 à 70 milliards d’euros de collecte non centralisée. Selon mes calculs, elles vont y gagner 1 à 2 milliards de résultat supplémentaire, puisque, sur ces sommes, elles percevront une rémunération de 0,6 % et engrangeront la différence entre le taux de rémunération des épargnants (3,5 % actuellement) et le taux interbancaire à 3 mois. Dans les conditions actuelles, je serais prêt à parier sur une explosion de la collecte.

Au moins, l’objectif de garantie de la ressource pour le logement social serait atteint.
A court terme, la réforme ne me paraît pas négative pour le financement du logement social et plus largement pour le mouvement HLM. Mais elle est dangereuse à plus long terme. Car elle pourrait préfigurer un éclatement total du système. Il ne m’étonnerait pas que dans quelques années, les banques demandent une simplification en proposant d’octroyer directement les prêts au logement social et en supprimant la centralisation aux fonds d’épargne. Après tout, elles l’ont déjà fait pour l’ex-Codevi, elles pourront facilement reprendre les mêmes arguments. On changerait alors complètement d’univers. Or je ne crois pas qu’un promoteur classique puisse répondre aux missions que remplissent aujourd’hui les organismes HLM.

Quels pourraient être les problèmes vis-à-vis de la réglementation européenne ?
La réforme telle qu’elle est articulée me paraît contraire à toutes les règles bruxelloises. Il n’est prévu à ma connaissance, pour les sommes non centralisées par les banques, aucune contrepartie en termes d’utilisation. Comment dès lors justifier une dépense fiscale sur des dépôts dont les banquiers gardent la libre disposition ? Cela ressemble furieusement à une aide d’Etat.

Mais les sommes centralisées ne tombent pas, elles, sous le coup de cette critique puisqu’elles seront utilisées comme aujourd’hui pour financer le logement social…
Oui, sauf que Bruxelles impose la transparence totale pour le coût auquel est rémunéré un service d’intérêt général. Or on n’aura pas accès à la comptabilité analytique des banques. Comment voulez-vous dans ces conditions que la Commission européenne s’assure du bien-fondé du dispositif ? D’autant que la commission de 0,6 % versée aux réseaux collecteurs est forfaitaire. J’ajoute que le nouveau dispositif prévoit que la mission d’accessibilité bancaire remplie par La Banque Postale fasse l’objet d’une rémunération supplémentaire. En clair, le logement social va supporter le coût de l’accessibilité bancaire en France. C’est illogique et sans équivalent chez nos voisins. En Belgique, par exemple, cette charge est répartie entre toutes les banques.

Bruxelles ne semble pourtant pas émettre de réserves sur la réforme…
J’ai le sentiment que Bruxelles attend l’architecture définitive de la réforme avant de se prononcer. Je ne vois vraiment pas comment le texte pourrait passer l’obstacle bruxellois dans cet état.

Pour quelles raisons vous intéressez-vous à cette réforme ?
Elle me semble tout à fait emblématique du génie français dans sa capacité à compliquer par excès d’intelligence une réforme qui aurait pu se faire simplement et conformément aux règles européennes.

PROPOS RECUEILLIS PAR GUILLAUME MAUJEAN ET FRANÇOIS VIDAL